Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

1. Vendeur

ALS Nova Gestion – entreprise individuelle (micro-entreprise)
2 Rue Notre Dame de Tongre, 62580 Arleux-en-Gohelle, France
SIREN : 109 176 784 – Code APE : 8211Z
E-mail : alsnovagestion@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente en ligne, sur la boutique ALS Nova Gestion, de produits numériques : modèles de documents (Word, Excel, Google Sheets, PDF), kits et packs de documents, et accès à des applications en ligne. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Les produits sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Les modèles et outils sont des aides à la gestion : ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou social personnalisé et doivent être adaptés par l'acheteur à sa situation.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucun frais de livraison n'est facturé.

5. Commande et paiement

La commande est validée après paiement intégral par l'un des moyens proposés lors du paiement. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail.

6. Livraison

Les fichiers sont mis à disposition par lien de téléchargement, sur la page de confirmation et par e-mail, immédiatement après le paiement. Pour les applications en ligne, les informations d'accès sont transmises par e-mail. En cas de non-réception, le client contacte alsnovagestion@gmail.com.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation), en adressant sa demande à alsnovagestion@gmail.com.

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lorsque le client a donné cet accord et ce renoncement au moment de la commande, le téléchargement ou l'accès au contenu met fin au droit de rétractation.

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux achats effectués par un professionnel pour les besoins de son activité.

8. Licence d'utilisation

L'achat confère une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation des fichiers pour les besoins propres de l'acheteur (personnels ou professionnels). La revente, le partage, la redistribution ou la mise à disposition des fichiers, modifiés ou non, sont interdits.

9. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de fichier défectueux, illisible ou non conforme à sa description, le client contacte alsnovagestion@gmail.com : le fichier est remplacé ou, à défaut, la commande est remboursée.

10. Responsabilité

ALS Nova Gestion ne saurait être tenue responsable d'un usage des modèles non adapté à la situation de l'acheteur, ni des conséquences d'une réglementation ayant évolué après l'achat. Il appartient à l'acheteur de vérifier la conformité de ses documents à sa situation.

11. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à alsnovagestion@gmail.com. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiateur : en cours de désignation – ses coordonnées seront indiquées ici.